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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115
15 novembre 2023
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
Par une ordonnance n°s 2430705, 2430851 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 5 décembre 2022, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de renouveler
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard d'un détenu affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
le juge des référés du tribunal administratif de D induit en erreur par le département ; - le refus d'assurer sa prise en charge porte atteinte, d'une part, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499308.20250728
28 juillet 2025
publiques afin qu'il puisse suivre la formation prévue, dans l'attente de la décision du tribunal sur le recours pour excès de pouvoir qu'il avait introduit contre cette décision. 2.
ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712
12 juillet 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491239.20240618
18 juin 2024
à l'introduction de ce pourvoi, d'une décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire formé par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036849105
13 avril 2018
en charge de ses besoins alimentaires quotidiens et de mettre en place à son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation.
ECLI:FR:CEORD:2023:469589.20230102
2 janvier 2023
contre la décision prise le 8 février 1981 par le Conseil supérieur de la magistrature ayant prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867390
24 juillet 2019
Mme B...a contesté cette décision par un recours administratif que la caisse d'allocations familiales a rejeté, en tant qu'il portait sur la prime d'activité, par une décision du 18 juillet 2018, et que
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502891.20250722
22 juillet 2025
par la société Protectim Security Group sur le même fondement, prive d'objet le pourvoi que cette dernière forme contre l'ordonnance de la même juge des référés prise le 13 mars 2025. 7.
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2025 du juge des référés du tribunal
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491593.20240416
16 avril 2024
de l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers " Albert Schweitzer " a pris acte de sa décision du même jour d'interrompre sa
ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626
26 juin 2025
Par une décision du 27 mai 2025, le préfet de la Loire a accordé le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. M.
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
Sur la demande en référé : 7.
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
Par une décision du 17 octobre 2023, le département de l'Isère a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.
ECLI:FR:CECHS:2023:468759.20230209
9 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application
ECLI:FR:CECHS:2023:468766.20230209
CETAT:CETATEXT000027383090
23 avril 2013
. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300160 du 29 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur
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