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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par une ordonnance n°s 2430705, 2430851 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 5 décembre 2022, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de renouveler

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard d'un détenu affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

le juge des référés du tribunal administratif de D induit en erreur par le département ; - le refus d'assurer sa prise en charge porte atteinte, d'une part, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499308.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

publiques afin qu'il puisse suivre la formation prévue, dans l'attente de la décision du tribunal sur le recours pour excès de pouvoir qu'il avait introduit contre cette décision. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712

Admin. suprême

12 juillet 2025

12 juillet 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491239.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

à l'introduction de ce pourvoi, d'une décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire formé par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036849105

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

en charge de ses besoins alimentaires quotidiens et de mettre en place à son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:469589.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

contre la décision prise le 8 février 1981 par le Conseil supérieur de la magistrature ayant prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867390

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Mme B...a contesté cette décision par un recours administratif que la caisse d'allocations familiales a rejeté, en tant qu'il portait sur la prime d'activité, par une décision du 18 juillet 2018, et que

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502891.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

par la société Protectim Security Group sur le même fondement, prive d'objet le pourvoi que cette dernière forme contre l'ordonnance de la même juge des référés prise le 13 mars 2025. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2025 du juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491593.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers " Albert Schweitzer " a pris acte de sa décision du même jour d'interrompre sa

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une décision du 27 mai 2025, le préfet de la Loire a accordé le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Sur la demande en référé : 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par une décision du 17 octobre 2023, le département de l'Isère a refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468759.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468766.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027383090

Admin. suprême

23 avril 2013

23 avril 2013

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300160 du 29 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur

Source officielle

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