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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:469953.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant que l'article L. 551-14 précité du code de justice administrative, qui prévoit que le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039236375

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468386.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

B A a, en application des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires du tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033556247

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501935.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475004.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, en statuant comme elle l'a fait, la juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333043

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208200 du 4 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492280.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026586073

Admin. suprême

5 novembre 2012

5 novembre 2012

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259602

Admin. suprême

24 décembre 2007

24 décembre 2007

de retrait de points et qu'il n'a pas été considéré comme partie dans l'instance en référé introduite par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624397

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'ordonnance de référé du 19 septembre 1983 : Considérant que l'article L.277 du livre des procédures fiscales du nouveau code des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre son appel ; 2°) d'annuler l'ordonnance rendue le 17 juillet 2015 par le juge des référés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472679.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2023 du juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493747.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Groupe A et A Novelis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458517.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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