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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:469953.20230104
4 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Considérant que l'article L. 551-14 précité du code de justice administrative, qui prévoit que le référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039236375
15 octobre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468386.20230313
13 mars 2023
B A a, en application des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires du tribunal
CETAT:CETATEXT000033556247
28 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
ECLI:FR:CEORD:2025:501935.20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ECLI:FR:CEORD:2023:475004.20230627
27 juin 2023
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
Par suite, en statuant comme elle l'a fait, la juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333043
19 avril 2013
: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208200 du 4 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492280.20240724
24 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre
CETAT:CETATEXT000026586073
5 novembre 2012
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août
CETAT:CETATEXT000018259602
24 décembre 2007
de retrait de points et qu'il n'a pas été considéré comme partie dans l'instance en référé introduite par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624397
12 janvier 1987
Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'ordonnance de référé du 19 septembre 1983 : Considérant que l'article L.277 du livre des procédures fiscales du nouveau code des
ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226
26 février 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre son appel ; 2°) d'annuler l'ordonnance rendue le 17 juillet 2015 par le juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472679.20230417
17 avril 2023
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2023 du juge des référés du tribunal
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493747.20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Groupe A et A Novelis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116
16 novembre 2023
F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458517.20220923
23 septembre 2022
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