public doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à rendre anonyme la publication de la présente décision : 10.

Son avis est communiqué à l'agent concerné, aux membres de la commission paritaire locale et au président de la compagnie consulaire. / Le président de la compagnie consulaire concernée notifie sa décision

juin 2005, le président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne a prononcé l'exclusion définitive du service de M.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et à la société Patrimoni Group.

la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de présenter un projet de loi rendant la procédure

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

président M.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Z I, à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à Mme A B.

rendue dans cette instance " ; que doit être regardée comme une partie présente à l'instance, ayant à ce titre qualité pour interjeter appel contre la décision juridictionnelle qui y a été rendue, la

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association nationale des supporters. Copie en sera adressée à la Ligue de football professionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sainte-Maxime. Copie en sera adressée à M. D C, à M. B A et à la société Romance.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 10 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la ministre des armées a refusé de lui transmettre

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.