n'était pas de nature à rendre son action irrecevable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé sa décision et a, ainsi, répondu au moyen, soulevé devant la cour, tiré de ce que

qui a rendu la décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

incompétent pour en connaître. 12.

administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision ainsi, au demeurant, que de le viser sans l'analyser

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

B...demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite par laquelle ce ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à son retrait ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du ministre

incompétente pour en connaître.

devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Dubois était incompétent pour signer, le 3 octobre 2002, la décision attaquée, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, dès lors, Mme X est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance

INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE M.

de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la demande de M.

X..., portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, n'est pas recevable ; Article ler : La requête de M.

Par une ordonnance n° 2300428 du 27 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

et doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure ; que la demande présentée par Mlle B sur ce fondement doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

statuer par une seule décision ; 2.

de la juridiction administrative sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'intervenir auprès des autorités du Canada en application

, présente le caractère d'une décision administrative ; que cette décision faisait grief à M.

rendue par une juridiction administrative « contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application » ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu'il soit besoin

soulevée par la commune de Nice, et jugé les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de ce litige, le tribunal administratif de Nice, saisi par MaîtreB..., a, par un jugement du 18 décembre