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au séjour au titre de l'asile, qu'invoquait l'intéressée, ne constituait pas un élément nouveau, que ce jugement se fondait sur " un document non recevable au sens de la jurisprudence de la cour ", la

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Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

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repose sur des données chiffrées dont les unes sont tirées de la comptabilité reconstituée et les autres ne sont étayées par aucun document probant ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers

, au titre de l'année 1976, d'autre part ; °2) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures

de mise sur le marché ne saurait entacher d'illégalité les décisions contestées dès lors que cet organisme n'est pas investi d'un pouvoir réglementaire ; que, d'autre part, la société Biogaran n'a pas

D'une part, l'article 15 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats

, la clause de ladite convention en vertu de laquelle la société s'engageait à verser à la demoiselle D... une indemnité de dédit éventuel de 1400000 F, et, d'autre part, la copie d'un chèque de 1800000

part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre Etat membre ; que, sous réserve des cas où la

Par lettre du 7 mai 2015, l'association PAGE, se fondant à nouveau sur les " règles pour la normalisation française ", a formé un recours aux fins de reprise des travaux auprès de la directrice générale

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SUR LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES PARCELLES LEUR APPARTENANT A REJETE UNE PARTIE

l'adresse de son siège social, des avis de contrôle fiscal, qui avaient été retournés au service avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", d'autre part, qu'un autre avis, envoyé le 6 octobre