X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 4 février 1994 par laquelle il a, sur un recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, d'une part

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10445/10446 du 24 février 2012 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en tant, d'une part, qu'elle a rejeté sa requête

au Conseil d'Etat : 1°) de réviser en annulant la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M.

X... contre l'arrêté litigieux et, statuant par la voie de l'évocation, a, d'autre part, sursis à statuer sur la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de

DE BOISSY-AUX-CAILLES demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 5 mai 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

par jugement du 15 décembre 1981, le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur les demandes formées devant lui par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et par M.

que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 21 juin 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de Saint-François-Longchamp tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1991

de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision implicite de rejet -, les dispositions du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de

Par une décision n° 450394 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 janvier 2021 et rectifié

admettant la recevabilité d'une liste devant s'opérer à l'occasion du contentieux des élections dont elle n'est pas détachable ; qu'il s'ensuit que les conclusions dont le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant que par une décision n° 81121 en date du 13 novembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

la décision entreprise aurait préjudicié ; Considérant que par une décision en date du 29 janvier 1992 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, à la demande de M.

ADMINISTRATIF DE CAYENNE, ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE, A ESTIME QUE LA REQUETE DU SIEUR X...

acceptées par le comptable ( ...). / Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande

en exécution d'un jugement du 1er juin 2001 du tribunal de grande instance de Versailles, a déclaré illégale la décision du maire de la commune de Mareil-Marly en date du 23 juin 1998 portant non-opposition

J, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs H et G A, ainsi que Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants B, E et D F, ont demandé au juge des référés du

1982, l'a jugée recevable et y a statué ; qu'il y a lieu d'annuler son jugement sur ce point et de rejeter la demande en interprétation de la société RITZ HOTEL ; Sur la recevabilité des autres conclusions