X... ; QUE CELUI-CI AVAIT INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 24 MARS 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18

service national, lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par les articles R. 5 et R. 6 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé, pour annuler la décision

COMMERCIALES EN PERIPHERIE DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE ET SUR L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE NO 83, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SON ARRETE QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION

Par une deuxième décision du 16 juin 2017, la section disciplinaire a infligé à M.

22 septembre 1967, dont la SOCIETE GENEDIS conteste l'attribution, ont été accordées à la société Métro Cash and Carry France dans le périmètre positif du marché d'intérêt national de Rungis par une unique

L'AUTORISATION PREFECTORALE DE RECTIFICATION DES LIMITES DE LA PROPRIETE N'ETAIT PAS JOINT AU DOSSIER, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRIS LA MEME DECISION

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

suit de là que Mme est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, en application de la présente décision, d'enjoindre

au retrait de ces deux décisions.

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions

l'agence le 25 mars 1975, cette somme devant être "réajustée en application des textes relatifs aux rapatriés" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fait appel de cette décision

X... devant les premiers juges était irrecevable dès lors qu'elle n'était dirigée que contre la décision originelle ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 73

du code de justice administrative ; il expose que le moyen développé dans son recours en annulation est de nature à émettre un doute sérieux sur la légalité du refus critiqué ; qu'en effet, la décision

demande l'annulation de la décision du 18 septembre 2013 par laquelle le CSA a de nouveau refusé de l'autoriser à exploiter un service de radio dans la zone d'Epinal ; 2.

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

X..., directeur des ventes ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus uniquement en ce qui concerne M.

QU'ELLE AVAIT ENGAGEES A LA SUITE DU JUGEMENT PRECITE DU 10 JANVIER 1972 EST SANS PORTEE DES LORS QUE LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" DEMANDE REPARATION N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE CETTE DECISION

alors qu'elle l'est seulement entre les mains de la première si celle-ci est, comme la seconde, établie en France ; que, toutefois, les dispositions en question, telles qu'interprétées par la présente décision