Considérant que l'administration, dans le dernier état de ses écritures, propose de retenir, pour déterminer la valeur locative de chacun des deux immeubles litigieux, les actes des cessions des hôtels

Y... présentait également ces caractéristiques ; que les défauts de conception de l'immeuble du requérant ainsi que les divers inconvénients qui résulteraient notamment d'une mauvaise distribution de certaines

X... invoque des défauts d'isolation thermique qui affectent l'immeuble où est situé ledit appartement ainsi que des infiltrations qui s'y produiraient ; que, d'une part, il n'est pas contesté que l'insuffisance

, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location

égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même article.

; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt

A défaut, l'administration peut évaluer la valeur de la construction à partir de son coût de reconstruction à la date de son entrée au bilan, en lui appliquant, le cas échéant, les abattements nécessaires

vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Défense CB3, propriétaire d'un immeuble situé 170, place Henri Regnault à Courbevoie (Hauts-de-Seine), a vainement demandé à l'administration

X..., pouvait être comparé, pour la détermination de la valeur locative servant de base aux impositions litigieuses, à l'immeuble à usage commercial choisi par l'administration dans la commune de Schiltigheim

, que cet immeuble nécessitait d'importants travaux d'entretien mais ne pouvait être regardé comme insalubre ni " en état de délabrement général " ni même " particulièrement dégradé ", les juges d'appel

en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

X..., qui exerçait à Levallois-Perret, pendant la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972, à titre individuel, les professions d'architecte, d'administrateur d'immeubles

peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la

Y..., député, en date du 2 décembre 1964, dans laquelle il est indiqué que ne sont pas imposables les profits retirés par les héritiers à l'occasion de la vente par appartements d'un immeuble construit

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS