La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Paris (1er), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

en faveur de la défense de leurs intérêts.

administrative : 1°) d'ordonner au gouvernement de suspendre les décisions budgétaires et les mesures d'engagement des dépenses relatives à l'organisation d'une campagne d'affichage en faveur du traité

28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le, 31 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi.

sociale et des familles définissant les missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en privant les inspecteurs de plusieurs prérogatives et en retirant le corps d'inspection de la liste

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour le département et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) ".

(UPA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

en justice ou de défendre dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au

est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi