la demande du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 désignant sept conseillers municipaux en qualité de délégués

Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, disposait d'une délégation prise par arrêté du 6 mai 2002 et publiée au Journal officiel du 7 mai 2002 pour signer, « en cas d'absence

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par un arrêté en date du 5 décembre 1987, le préfet de la région Martinique a donné délégation

et même après celle de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de cette délégation et de cette décision ; qu'ainsi M.

. ; Considérant que, par un arrêté du 19 juillet 1993, le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a donné délégation de signature à M.

leur signature que " 1° : aux directeurs, aux directeurs-adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'un des fonctionnaires

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties à l'un de

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..*

La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal, établi le 14 mars 1989, par la commission chargée de

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégataire ayant signé une mesure prise

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué

; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 64-250 DU 14 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-633 DU 27 JUILLET 1965, NE PERMET AU PREFET DE DELEGUER

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu à XIII la délégation

DANS CES DEPARTEMENTS, LE PREFET DELEGUE AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE SES POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIE PAR LE DECRET

LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION ; LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS ; LES ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION