Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ouvrier monteur au sein de la société Stabi Ciam et ayant la qualité de délégué syndical et membre de la délégation

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. / Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des

A, délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical. Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

syndicale, déléguée du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

B, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre 2019.

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par une décision du 2 octobre 2019.

Considérant que, dès lors qu'elle a relevé l'absence de tout élément établissant que le projet d'accord présenté le 18 mars 2015 aux délégués du personnel aurait été différent de l'accord effectivement

représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la tierce-opposition : Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce-opposition

d'aérosols à usage humain ou en dispositifs médicaux, où il exerçait les fonctions de responsable de la maintenance adjoint et détenait les mandats de membre du comité d'entreprise et de membre de la délégation

groupe Fareva et avait pour activité le conditionnement d'aérosols à usage humain ou en dispositifs médicaux, où il exerçait les fonctions de magasinier et détenait le mandat de membre titulaire de la délégation

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

Fareva et avait pour activité le conditionnement d'aérosols à usage humain ou en dispositifs médicaux, où elle exerçait les fonctions d'assistante de production et détenait le mandat de membre de la délégation

représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

Considérant que le directeur de la sécurité sociale, agissant par délégation du ministre de l'économie et des finances, a déclaré faire siennes les écritures présentées par délégation du ministre des affaires

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation