juin 2017, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement pour des faits, commis le 16 avril 2014, de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de détention

deux ans d'emprisonnement pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, d'usage illicite

d'aérodromes (…) et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite

pas établies alors que, ainsi que l'a retenu la première juge, il ressort du jugement du 26 novembre 2021 du tribunal d'application des peines que le requérant a fait l'objet depuis le début de sa détention

premier lieu, que l'article 1er du décret attaqué dispose que le traitement GIDE, qui a pour finalités l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention

Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : / 1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre

droit de mener une vie familiale normale dès lors, d'une part, que les faits pénalement répréhensibles visés par l'arrêté contesté remontent au plus tard au 14 mai 2011 et qu'il n'a pas commis d'acte illicite

publique en raison de l'interruption du traitement et du suivi des patients du cabinet et, d'autre part, à sa situation financière, celle de ses salariés et des praticiens associés, sa radiation rendant illicite

Il s'est, d'autre part, fondé sur la circonstance qu'elle n'avait pas, en détention, pris ses distances par rapport à ces faits et avait continué à entretenir volontairement des liens avec des personnes

, Mme B... a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 24 janvier 2008 devenu définitif à une peine de trente mois de prison avec sursis pour complicité de transport, de détention

n'y fait obstacle, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le rachat par la société Iliad de la totalité du capital de la société Altitude a, en fait, masqué une cession frauduleuse ou illicite

Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : / 1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre

, d'une part, que la présence au sein de la SICA de membres non producteurs tels que la CGB Eure, la CGB Ile-de-France et la société Naples Investissement créerait un risque d'entente et d'échange illicite

les conditions suivantes sont remplies : / a) les mesures doivent être : / i) nécessaires pour une des raisons suivantes : / - l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection

réponse à un questionnaire qui lui avait été adressé en application d'une instruction de la Commission bancaire en date du 18 octobre 2000, qu'elle avait mis en place des procédures permettant la détection

5132-86 du code de la santé publique en ce qu'il interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention

Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué: / [...] d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

qu'elle a rejeté ses conclusions visant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de mettre fin à l'atteinte grave et manifestement illicite

les conditions suivantes sont remplies : / a) les mesures doivent être : / i) nécessaires pour une des raisons suivantes : / - l'ordre public, en particulier la prévention, les investigations, la détection