de filiation qu'elle comporte, la reconnaissance de paternité postérieure aux années d'imposition en litige est sans influence sur le bien-fondé des impositions contestées qui doit être apprécié à la date

recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

avait été prononcée dans des conditions irrégulières et annulée par jugement, devenu définitif, du tribunal de commerce d'Epinal du 14 février 1978 ; Mais considérant que cet événement, postérieur à la date

demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date

X... pour une durée de six mois ; Mais considérant qu'un tel motif n'était pas, à la date des faits, au nombre de ceux qui permettaient à l'administration de suspendre le permis de construire de M.

En conséquence, pour déterminer la sanction infligée, l'administration doit faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle les faits sanctionnés ont été commis, sauf lorsqu'une loi

réparation des omissions ou insuffisances d'imposition qui entrent dans les prévisions du 3 de l'artcle 1966 du code et, d'autre part, que le délai de cette prescription décennale court à partir de la date

l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; - de lui accorder la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la date

transmis un dossier comportant diverses pièces relatives à la scolarité de l'enfant à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

Xavier X..., demeurant ... à Lyon 69006 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de

X..., qui exploitait le Grassi à la date des faits qui sont à l'origine de la décision du ministre de l'intérieur, aurait cédé son fonds de commerce avant l'intervention de cette décision, est sans influence

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, en vigueur à la date des

de remboursement des loyers qu'il lui a adressée le 10 octobre 1981, sur la fraction de la somme que le territoire doit lui verser, représentant le montant des loyers échus et payés par lui à cette date

X..., comptait à la date des faits moins de 50 salariés ; qu'aucun accord collectif ne prévoyait la création de délégués syndicaux ; que par suite, M.

RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE, AUQUEL L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE

affaire ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel de Mme X ; Considérant que les articles L. 356, L. 356-1 et L. 356-2 du code de la santé publique en vigueur à la date

X ; Considérant que les articles L. 356, L. 3561 et L. 3562 du code de la santé publique en vigueur à la date des faits reprochés à M.

au requérant est établie et d'ailleurs non contestée ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ; Considérant qu'en prononçant, à raison de ces faits, par son arrêté du 29 août 1984, la sanction