Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu.

de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : "L'entrepreneur doit, dans un délai de 45 jours compté à partir de la notification du décompte

donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché"

PREFET DES HAUTS DE SEINE, LE 15 JUIN 1970, LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE L'OFFICE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT PRIS FIN; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCORD DONNE PAR L'OFFICE CONSTITUAIT UN DECOMPTE

.* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE AVEC RESERVES.

l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte

final au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage le 9 mars 1999 ; qu'elle a ensuite mis en demeure l'office de lui notifier le décompte général par un courrier reçu le 1er juin 1999 ; que l'entreprise

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Caractère définitif du décompte - Effets à l'égard des

le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. 6.

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 " ; 3.

général comportant l'application de pénalités de retard ; que la société Omnipierre ayant contesté ce décompte et demandé l'indemnisation du préjudice subi par elle à raison de l'absence de conformité

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les griefs relatifs aux conditions de manipulation, de lecture et de conservation des bulletins, à l'absence de nouveau décompte

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Présomption d'irrégularité.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DES COMMUNES D'ATHIS, DE JALONS, D'AULNAY-SUR-MARNE ET DE MATOUGUES ; QU'ELLE CONTESTE LE DECOMPTE

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.

CONNAISSANCE DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE LE DECOMPTE

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.