TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS, QUI A INDEMNISE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART INVOQUE LE DEFAUT

TRICOLORE QUI COMMANDAIT, SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME, LA TRAVERSEE DE CE CARREFOUR EN DIRECTION DE TARBES ; QUE CE DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE REVELE L'EXISTENCE D'UN DEFAUT

psychiatrique ; que l'état d'agitation où il se trouvait impliquait une surveillance et des mesures particulières qui ont effectivement été mises en oeuvre ; que la circonstance qu'il ait pu, malgré les précautions

la Mutuelle d'assurances artisanales de France M.A.A.F , et de Me Odent, avocat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant

EST UNE VOIE COMMUNALE OUVERTE A LA CIRCULATION, ETAIT DEPOURVUE DE TOUT PANNEAU AVERTISSANT LES USAGERS QU'ILS DEBOUCHAIENT SUR UNE VOIE PRIORITAIRE ; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT

excédant les risques que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires et que,

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de visa de l'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier

administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant

signalait le danger, Mlle Y... savait se trouver sur un bastion, à proximité immédiate des remparts et des douves dont est entourée la ville ; qu'il lui appartenait donc de se prémunir, en prenant les précautions

l'entrée du chemin, ne saurait suffire à établir qu'elle assurait en fait précédemment l'entretien de l'ouvrage ; qu'il suit de là que la responsabilité de la commune n'est pas engagée à raison du défaut

beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement" ; que, d'une part le moyen tiré du défaut

A et sa mère Mme B avaient fait valoir, tant en défense devant la cour qu'en première instance devant le tribunal administratif de Basse-Terre, que l'absence de dispositif d'alerte à proximité de la plage

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... et l'entreprise A.M.C. à procéder aux travaux de réfection nécessaires pour faire disparaître les désordres ou, à défaut, à lui verser une somme égale à leur coût tels que l'expert commis les a estimés

TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT

effet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge sur ce détenu, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LES EPOUX A...

Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation qui entacherait la décision du ministre ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 3.