Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 24 avril 2019 du jury portant admission au concours d'attaché territorial, spécialité " gestion

Par un jugement n° 1301686 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

la magistrature et de l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux ; - le représentant du Syndicat des avocats de France ; - Me Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

SEQUENCE 7 avait formé contre la décision du 5 mars 1996 ; que la S.A.R.L.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M.

Sur le défaut d'audition de M.A... : 3.

, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait.

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. / Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.

de jugement, à la tenue des audiences, ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". 2.

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

a retenu la liste des candidats de l'auditionner pour le recrutement sur le poste n° 4341, la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le comité de sélection de l'université a décidé d'auditionner le

Considérant, en deuxième lieu, qu'ayant indiqué, dans les motifs de son jugement, d'une part, que la demande de communication formée par M.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

, formée par l'étranger qui se présente à la frontière, est traitée selon cette procédure, l'intéressé doit avoir accès au rapport de son audition devant l'OFPRA afin de pouvoir former son recours ; qu'eu

Par un arrêt n° 13PA02315 du 22 septembre 2014, sur appel de la CCIP, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal.

Par un jugement n° 1801697 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

B. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mai 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 95 du 16 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09010092 du 27 mai 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7