devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ; que le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son

En premier lieu, la société requérante demande sur le fondement de cet article que soit prononcée à l'encontre de l'Etat une astreinte afin d'assurer qu'elle figure, pour l'exécution de la décision de

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

A...avant le 6 août 2012, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 4 janvier 1995 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 93-968 du

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural

d'objet la demande de liquidation de cette astreinte pour la période comprise entre la fin du délai imparti pour exécuter la mesure ordonnée en référé et la notification à la personne soumise à l'astreinte

astreinte de 50 euros par jour de retard, en exécution de son arrêt n° 09VE02897 du 21 juillet 2011.

jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Peutz et Associés et, d'autre part, rejeté la demande de liquidation de l'astreinte prononcée contre la société X'TU.

part, de leur délivrer une convocation pour déposer leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de leur situation personnelle et familiale, d'instruire ces demandes et de statuer sur ces

A dans ses effectifs dans le délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de

titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par heure de retard.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

Puis, par un jugement du 14 avril 2016, ce même tribunal a enjoint à Mme B de remettre les lieux en leur état initial, à l'exception d'une partie d'un escalier, sous astreinte de 500 euros par jour de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu

, la demande de l'association tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lancer, sous une astreinte de 76,22 euros par jour de retard, la procédure de délimitation du domaine public sur le territoire

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par quatre demandes, M.