ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

Gilbert X... demeurant à Sarrey Haute-Marne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PROMOTION BERNARD LEVY, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE

desdits immeubles" ; Considérant que, pour demander la réattribution de leur parcelle d'apport anciennement cadastrée C 62, les consorts X... ont invoqué l'existence sur cette parcelle d'un puits spécialement

.., demeurant à Suzannecourt-Joinville (52300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que l'urgence est établie dès lors que Réseau de transport d'électricité (RTE) a déposé depuis le 31 août 2005 des demandes

Elles sont ouvertes : 1° Aux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession, d'un certificat d'études spéciales national relevant des disciplines médicales ou para

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande

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secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé à la demande

D'EXPLOITER UN SERVICE DE TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LA LIGNE SOLENZARA-MORTA HAUTE-CORSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION PRESENTEE PAR M. X...

., demeurant à Bondereau , commune d'Aze (Loir-et-Cher), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 15 avril 1980 relative aux opérations de remembrement de la commune de la Chapelle-aux-Bois, 2°) rejette la demande

demeurant chez Mme Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

X..., demeurant 18, Grand'rue à Walheim (68130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur -

En outre, pour l'inscription en biologie (...) sont requis : (...) le diplôme ou certificat de spécialisation de 3ème cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée (...