affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, nom et demande des parties" ; Considérant qu'il ressort

le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 novembre 1991 en tant qu'il a annulé à la demande, d'une part, de M.

QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE REQUERANTE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONCERNANT LES EXERCICES POSTERIEURS A 1963 : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

et du caractère contradictoire de la procédure ; Considérant, d'autre part, que si le décret attaqué ne précise pas que la déclaration doit mentionner, outre l'objet de la demande, les faits et moyens

décembre 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... demande

DE BRUYN demande, d'une part, l'annulation du jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M.

X... demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.139 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué : "Le tribunal peut, soit sur la demande

du 18 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 1991, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M.

Lopianowa 5 Kielce (25206) en Pologne ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Cracovie a rejeté sa demande de visa d'entrée en France

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par

A demande, d'une part, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que, après avoir annulé les décisions susvisées du directeur du centre hospitalier des 15 avril 2002 et 16 septembre 2002, il a limité à 1

PENITENTIAIRES ET POSTULANTS dont le siège est au Centre de détention "les Vignettes" à Val-de-Reuil cedex (27107) ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 août 2003 du chargé d'affaires de l'ambassade de France à Hanoi (Vietnam) lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision du 9 septembre

, la présidente de la Communauté urbaine a répondu à cette demande d'une part, que le jugement du 10 janvier 1989, s'il a annulé la décision de préemption, n'a pas remis en cause le contrat de vente conclu

de la décision du 7 avril 1983 du directeur de la comptabilité publique rejetant sa demande d'indemnité d'éloignement d'une part et au paiement d'intérêts moratoires à compter du 10 février 1983, date

présentée le 23 décembre 1985 au tribunal administratif de Nice pour l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, représentée par Me Christian X..., demeurant ... ; l'association demande, d'une part, d'annuler pour excès