X... tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

le vérificateur a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1975 de la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) une somme de 45 000 F inscrite en charge et qui avait été versée au directeur

X... à "Mobil Oil" où il a travaillé en qualité d'analyste, dans la société anonyme "Biscuiterie l'Idéale" et la "Sucrerie Centrale de Cambrai" où il a exercé les postes de directeur général et de directeur

a pris une part déterminante à l'action menée le 14 novembre 1986 par une vingtaine de salariés de cette société pour pénétrer de force dans les bureaux de la direction et au cours de laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : La société Imetal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative

H L, ancien secrétaire général, et Mme E M, ancienne directrice administrative et financière, et dispensé de peine M. A I, ancien directeur général.

le comité d'entreprise, puis licencié, ainsi que la demande d'autorisation, préalable à ce licenciement, qui a été adressée, le 22 décembre 1988, à l'inspecteur du travail, ont été signées par le directeur

pénalités de retard afférentes à ces taxes dont l'assiette n'est pas commune avec celle des impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou d'une autre collectivité publique, ont été établis par le directeur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... de son emploi de directeur du conservatoire municipal, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité, faute de consultation du comité technique paritaire, de la délibération supprimant cet

PRANLAS X... et son épouse avaient été salariés de cette société oùils exerçaient, en 1977 et 1978, les fonctions de gérant et de directeur administratif ; qu'ils avaient ainsi professionnellement intérêt

tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n ° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative

X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT

administratif... 2.

ans, conformément à l'article 22 précité, les fonctions de chef comptable au sein d'une société par actions simplifiée et que ces dernières fonctions ont évolué pour couvrir des responsabilités de directeur

X... de son emploi de directeur administratif, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, 3°- lui donne acte de ce qu'elle entend réserver tous ses droits au cas où la faute commise par l'administration