Considérant que si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose que : " Le présent article entre en vigueur

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, applicable

incidence sur l'environnement énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; que ces dispositions sont applicables au présent litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution

2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83

Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation des énonciations du deuxième alinéa du paragraphe n° 95 et des paragraphes nos 125 et 127 des commentaires administratifs attaqués portant

Aux termes de l'article L. 121-16-1 de ce même code : " I.- Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles ce principe est applicable aux

précitées de l'article L. 123-1-3 n'avaient pas été méconnues ; 9.

L'article 20 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a ajouté à l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 un dernier alinéa, selon lequel les mêmes dispositions

d'un plan d'occupation des sols illégal : Considérant que, selon l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués, le groupe de travail chargé de suivre

foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 sont applicables./ Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article

comme régularisable au regard des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement ' 2°) Dans l'affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l'information

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'à son abrogation dans les conditions définies par l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 : " Les schémas de cohérence

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la procédure a été irrégulière faute d'avoir assuré une participation du public en application des articles L. 120-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-5 sont opposables" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions

R.121-13, serait incompatible avec les énonciations de schémas directeurs, ne présenterait pas un caractère d'utilité publique et qu'elle aurait dû être réalisée selon la procédure de l'article L.123-