du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande

) ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés

B le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité et du développement solidaire de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de Loire-Atlantique demande

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de l'homologation, le 12 juin 2014, d'une convention de divorce, Mme A a demandé, le 16 février 2015, la décharge de son obligation

B, disposait en son article 41 que le conjoint séparé de corps et l'ex-conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I et II de l'article 35, soit à l'article 44.

intervenu le 14 avril 1995 sur demande conjointe des époux fait état d'une résidence séparée intervenue le 10 octobre 1994, cette date correspond à celle de l'ordonnance par laquelle le juge aux affaires

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général

des époux X... a constaté que la résidence séparée des époux avait commencé le 11 février 1994 ; que si M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Y... a contracté mariage le 25 août 1990 avec une ressortissante française ; qu'il a formé le 12 septembre 1990 une demande de carte de résident auprès du préfet du Rhône et qu'un récépissé de cette demande

de son conjoint français le 8 décembre 2011 pour en déduire qu'elle avait obtenu ses titres de séjour dans des circonstances frauduleuses sans même répondre au moyen tiré de ce que le divorce avait été

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 (...) du même code en cas de (...) divorce (...) " ;

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une ordonnance de non-conciliation du 28 février 2001 autorisait le conjoint de Mme X... à l'assigner devant le tribunal aux fins de divorce et faisait