X..., médecin qualifié en chirurgie générale, fait état de plusieurs diplômes universitaires en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, de nombreux travaux de recherche et de publications en cette matière

1983, le Conseil national de l'ordre des médecins a reconnu au docteur X..., titulaire de l'agrégation de médecin spécialiste en chirurgie plastique délivrée par le ministre de la santé de Belgique, la

B... et C... l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux et, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, son arrêté du 5 décembre 1986 en tant qu'il accorde à MM.

conseil régional de l'ordre des médecins doit avoir été saisi, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit, si le médecin exerce également son activité dans une autre région, par

COMPETENT QUALIFIE TOUT DOCTEUR EN MEDECINE QUI POSSEDE DANS UNE DES DISCIPLINES ENUMEREES AU PRESENT ARTICLE UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES LORSQU'UN ENSEIGNEMENT A ETE INSTITUE.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie

Considérant que la faculté, pour les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées en chirurgie orale, d'acquérir une compétence en orthopédie dento-maxillo-faciale est sans incidence sur les

qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non

9 mai 1996 du conseil départemental de la Ville de Paris lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie thoracique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis.

la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre

médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification en date du 4 septembre 1970 : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur

Vu 1°), sous le n° 284951, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est

février 1997 du conseil départemental de Seine-et-Marne lui refusant de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie vasculaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans l'une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a

X qui n'était pas titulaire du certificat d'études spéciales en chirurgie générale ne pouvait être autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie générale que s'il justifiait de

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, dont le siège est

le recours formé par le docteur A contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle

vasculaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - la procédure suivie devant le Conseil national de l'ordre des médecins a méconnu tant les droits de la défense