justifiait d'un titre l'habilitant à y construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents

1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

moyens tirés par le requérant de telles irrégularités et notamment de la prétendue incompétence de l'inspecteur de direction agissant au nom du directeur des services fiscaux de l' Essonne, sont inopérants

Y... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure prévue en cas de sanction disciplinaire n'a pas été suivie est inopérant ; Considérant que si M.

, il ne résulte pas de l'instruction que le dépôt de documents dont il s'agit puisse être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutif d'un emport irrégulier de documents comptables ;

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet du Rhône portant refus de délivrance de documents

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus systématique de communication des documents

administratifs malgré l'absence d'urgence est inopérant ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, d'une part, en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que

des pièces du dossier que les avis de ces ministres ont été signés par des personnes dûment habilitées à cet effet ; que le moyen tiré de ce que l'avis d'autres ministres n'a pas été recueilli est inopérant

X... se borne à contester l'avis émis sur cette demande par la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, cette commission, lorsqu'elle est

demande : 1°) l'annulation du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 du maire d'Auboué modifiant les documents

des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article 3, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents

sans incidence sur la régularité de ces jugements ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas fait l'objet d'un affichage dans les locaux du tribunal administratif de Lyon est inopérant

sans incidence sur la régularité de ces jugements ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas fait l'objet d'un affichage dans les locaux du tribunal administratif est inopérant

la direction nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion de perquisitions opérées le 26 juin 1981 en vertu des pouvoirs qu'ils tenaient de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, saisi des documents

établissant son changement d'état civil et, d'autre part, de sa bonne intégration dans la société française sont inopérants à l'encontre du décret attaqué ; que, dès lors, le Premier ministre n'a pas