X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du conseil de l'ordre

X... est dirigée contre l'avis, qui lui a été transmis par lettre du 26 août 1999, par lequel la commission d'accès aux documents administratifs s'est prononcée sur sa demande de communication de documents

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

à la commission d'accès aux documents administratifs ; - annule le refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de lui communiquer les documents sollicités par cette demande du

1990, limitant le temps de consultation sur place des documents administratifs aux lundis et mardis de 13 h 30 à 16 h 30 et jeudis de 9 h 00 à 12 h 00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative compétente, "la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est obligatoire préalablement à tout recours contentieux

administratifs du 14 octobre 1982 éventuellement tronqué des passages relatifs à des documents administratifs nominatifs, il ressort également de cette correspondance que la demande ainsi exprimée était

de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du sous-préfet du Havre des 25 juillet et 29 août 1984 leur refusant la communication des documents administratifs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "Sous réserve

X... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus implicite que le maire de Juvignac (Hérault) aurait opposé à sa demande de communication de divers documents administratifs ; que

la commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) sur sa demande de communication des procès-verbaux d'audition de deux fonctionnaires de la police nationale ; 2°) d'annuler cet avis, ainsi

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de documents administratifs

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de divers documents

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs des 5 et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

administratifs : Considérant que, lorsque la commission d'accès aux documents administratifs est saisie, en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, par une personne à qui la communication d'un