indéterminée sans période d'essai à compter du 1er septembre 2024, dans les mêmes conditions salariales qu'à la fin de son dernier contrat et, enfin, de condamner la DAAF à lui verser une somme compensatoire

X... ne saurait en demander le remboursement ; Sur les intérêts compensatoires : Considérant que M.

LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QUE M.

et intérêts des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1er janvier 1973 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

part, annulé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif d'Amiens et, d'autre part, condamné la SNCF à verser à la S.C.E.A. de Loisy une indemnité au principal de 5 062,28 euros avec intérêts

octobre 1996 et a enjoint à l'Etat de procéder à la mise en recouvrement des sommes allouées au CELF au titre des aides versées ; qu'il a, enfin, rejeté les conclusions de la SIDE tendant à l'octroi de dommages-intérêts

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 12.

Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, 2° condamne conjointement et solidairement le Département de la HAUTE-CORSE et l'Entreprise AGOSTINI a lui payer la somme de 3 297 290 F avec intérêts

l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

Luc B tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 200 euros au titre

de l'opération, les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives ; qu'il appartient au juge, saisi de conclusions

de l'opération, les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives ; qu'il appartient au juge, saisi de conclusions

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - elle justifie d'un intérêt à agir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - la décision litigieuse est entachée

comptabilité du plan d'occupation des sols des communes de Maisse, Milly-La-Forêt, Courdimanche-sur-Essonne et Boutigny-sur-Essonne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du ministre de l'intérieur

Aux termes de l'article L. 593-20 du code de l'environnement : " En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 37.

Aux termes du deuxième alinéa du I du même article, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris : " Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés