ont été à bon droit prises en compte pour le calcul des recettes commerciales taxables ; que M.

LES MEMES OPERATIONS" ET QUE "LEURS ASSOCIES SONT IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DE CES DERNIERES SOCIETES" .

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé (...). / V.

que soit prononcée la décharge demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; qu'aux termes de l'article 207-1 du même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5°.

tiré de ce que l'administration fiscale n'était pas en droit d'engager un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur une période d'imposition commune à l'encontre d'époux divorcés

" Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent,

morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A.

biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale " ; qu'aux

Pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du prix ou de la rémunération. - 2. Toutefois : - a.

d'autres personnes, qui avaient voulu garder l'anonymat ; que, de même, l'emprunt que le requérant prétend avoir contracté auprès de son père à concurrence de 120 000 F n'est pas justifié par un document

est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité, et, d'autre part, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier

(ces) sociétés ... sont soumises au même régime que les société en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières

personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif " ; qu'en vertu de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics doivent, sous réserve

de vente d'une marque doit s'analyser en réalité comme une concession ou une location de l'appellation commerciale en cause, la cession par une personne physique de son droit sur une marque ou un nom

En ce qui concerne les biens et services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction ... et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction

tiré de ce que l'administration fiscale n'était pas en droit d'engager un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur une période d'imposition commune à l'encontre d'époux divorcés

de reprise de l'administration, d'une part, à la taxe professionnelle, à raison de "toutes les activités", et, d'autre part, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison de "l'intégralité des