à indemnités de congés payés acquis, à cette date, par les salariés de la S.A CLINIQUE LAFOURCADE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 décembre 1983, la

et, d'autre part, les jours de réduction du temps de travail ne sont ni récupérables, ni reportables ; - l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit aux congés annuels

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 674,57 euros correspondant à l'indemnité financière due au titre du droit

représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 674,57 euros correspondant à l'indemnité financière due au titre du droit

de travail garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 25 octobre 1946 et, d'autre part, à leur droit au congé annuel payé consacré à l'article 31, paragraphe 2 de la charte des droits

au recours effectif garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et le droit au paiement des congés payés non pris prévu par l'article 7 de la directive 2003/88/

n'a pas commis d'erreur de droit en ne dégageant pas un principal général lui reconnaissant, même sans texte, un droit à indemnité compensatrice en cas de congés payés non pris. 3.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et immédiate au droit aux congés des travailleurs qu'elles défendent en ce qu'elle

payé pour 1968, ensemble annuler ladite décision.

compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que, par suite, M.

CONGE ANNUEL ; CONS.

à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel ; que M

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 20.602,53F, 1022,48 F ET 1802F AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES

les conditions fixées par lesdites dispositions ; ; que si le VII du même article dispose que le congé est d'un mois par année de service et que l'intéressé peut cumuler les congés afférents à trois années

de protectorat et se trouvant en service hors de leur pays d'origine", mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir

payés et de majorations et bonifications d'ancienneté et, d'autre part, rejeté sa demande reconventionnelle tendant à ce que Mme X... lui rembourse des indemnités de congés payés qui lui ont été versées

du congrès ; que M.

PAYE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE