du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice du congé spécial

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 février 2008 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant son recours gracieux tendant à ce que la date de jouissance

Vu le recours, enregistré le 10 mai 1999 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale

les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine" ; que l'ensemble de ces dispositions, qui organisent le droit

TANT PAR LUI QUE PAR SA FEMME DU FAIT DES SERVICES VIETNAMIENS ET AMERICAINS ; VU LES LOIS N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ET 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT

occasionne à M. et Mme Z... dont la propriété se trouve sur la rive opposée à 630 mètres du périmètre d'enceinte de la centrale, des troubles de toute nature constitutifs d'un préjudice anormal et spécial

annexe. / Les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant" ; qu'aux termes du 2e paragraphe du même article : "Pour avoir droit

contre les décisions du directeur de l'hôpital de Gravelines leur refusant le paiement d'indemnités pour les heures de travail supplémentaires qu'elles ont assurées, et de l'indemnité de sujétion spéciale

1er janvier 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre d'établir dans un délai d'un mois un nouveau titre de pension portant revalorisation de sa pension à compter de l'entrée en jouissance

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Marthe Suzanne X... Y, demeurant ...

et qu'aux termes de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF : Tout agent qui compte au moins quinze années de services valables pour la retraite et qui (…) quitte la SNCF (…), a droit

1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1957, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 6, QUE "L'ENTREE EN JOUISSANCE

Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (). ".

du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 15 octobre 2018 tendant à l'abrogation du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial

tribunal administratif que le préjudice résultant, pour les requérants, des nuisances sonores causées par le survol des avions et d'un risque éventuel d'accident ne présente pas un caractère anormal et spécial

de jouissance des consorts X... sur cette même zone au lieudit "Poterie" au Lamentin ; que, sur le refus opposé le 13 juin 1994 à cette demande, la requérante a saisi la commission d'accès aux documents

Eugène A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2005 du maire de la COMMUNE DE GRAULHET plaçant l'intéressé en congé spécial, en tant qu'il a fixé la date d'expiration du congé spécial au 23 février

L'agent mère de famille bénéficie des bonifications de service définies à l'alinéa précédent. / La jouissance de la pension proportionnelle est différée jusqu'à l'âge requis pour la pension d'ancienneté

produisent les mêmes effets. ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 5 du Code électoral, qui fixe les règles relatives à la jouissance des droits civiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du