de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. / Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Contrevaleur de droits incorporels acquis par une entreprise en échange d'un apport financier.

de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français, et d'enjoindre au préfet de lui accorder cet échange.

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

jusqu'à la cession des titres issus de l'échange et pratiqué sur la somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value réalisée sur la cession des titres issus de l'échange ;

En second lieu, l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

nouveau parcellaire rapproche les lots attribués de son centre d'exploitation ; Considérant, en second lieu, qu'au titre du compte n° 830, l'indivision X reçoit, en échange de 85 parcelles d'apport constituant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et à l'absence de dispositions contraires, lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu qui reçoit, en échange

Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges.

EN ECHANGE DE SES APPORTS LA PARCELLE ZH 10 ANCIENNEMENT NUMEROTEE B 521, ET UNE PARCELLE ZH 6, VOISINE DE LA PARCELLE D'APPORT B 197 ET D'AILLEURS PLUS PROCHE DE SON CENTRE D'EXPLOITATION, LA COMMISSION

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

conduire algérien contre un titre de conduite français et d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet échange.

français ainsi que la décision du 18 octobre 2016 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet échange.

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

société ou par celle dont les titres sont apportés.

A à l'opération d'échange était intervenu à l'occasion de la signature, le 6 décembre 1999, du contrat d'apport et d'acquisition de ces titres, et en déduire que la plus-value résultant de cette opération

Ces dispositions s'appliquent (...) aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS