du collège projeté, et a chargé de la réalisation de cet équipement la société Sogea-Balency ; que la décision en date du 5 décembre 1983 devait ainsi être précédée de la procédure de consultation écrite

. / Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence

.)" ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit une condition similaire pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et écrits périodiques ; qu'en vertu des articles 1er et

. - CONDITIONS DE PUBLICATION (DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 2008) - CONSÉQUENCES SUR UNE INSTRUCTION NON ÉCRITE - ABROGATION AU 1ER MAI 2009 (ART. 2 DU DÉCRET). | 01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

de la naissance de deux enfants reconnus par eux, n'a été présenté qu'oralement par l'intéressé au cours de la séance de la commission des recours des réfugiés et n'a pas été repris dans un mémoire écrit

de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

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1972, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE SUIVIE DE LA NOTIFICATION D'UN CONSTAT DE NON REPONSE, ET EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, DE PROVOQUER LUI-MEME LES EXPLICATIONS ECRITES

qu'aux termes de l'article 18 du décret du 6 juin 1959 "les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit

décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit

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