susvisée et de l'article 34 de la loi du 21 décembre 1967, le service disposait d'un délai expirant le 31 décembre 1968 pour mettre en recouvrement les impositions des années 1960 à 1963, eu égard à l'effet

octobre 2010 correspondant à l'émission des avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet au motif que des paiements étaient intervenus au profit du Trésor, sans en indiquer la date et alors que leur effet

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé en omettant de se prononcer sur l'effet interruptif de prescription des actes de poursuite datés des 23 juillet

industriels et commerciaux ; que l'abandon de ce rehaussement, dans la réponse de l'administration aux observations du contribuable du 1er juin 2005, n'a pas ôté à cette proposition de rectification son effet

assises, telles qu'elles sont déterminées par les articles 1467 et suivants du code général des impôts ; qu'en l'absence de toute indication du montant de ces bases, cette notification n'a pu comporter l'effet

. - EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAITE À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES À L'ÉGARD DES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ELLE-MÊME ASSOCIÉE DE LA SOCIÉTÉ REDRESSÉE -

"; QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ATTACHE A UNE NOTIFICATION EST INDEPENDANT DES MOTIFS DONNES AU REDRESSEMENT; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

circonstance que ces notifications ont été adressées au lieu d'activité professionnelle du contribuable, qui ne conteste pas les avoir reçues, et non à son domicile personnel, est sans influence sur leur effet

de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration ; que le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai

impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " ; que ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l'effet

l'objet d'un recours et ait été ultérieurement infirmé par un jugement du tribunal de grande instance de Valence du 14 janvier 1998 en tant qu'il désignait l'ATMP de la Drôme est sans incidence sur l'effet

L'annulation contentieuse d'un avis à tiers détenteur a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE NOTIFICATION SERAIT PREMATUREE ET IRREGULIERE ET N'AURAIT DONC PAS EU, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE

L. 275 du livre des procédures fiscales, se prescrit l'action en recouvrement des comptables de la direction générale des impôts à compter de l'émission d'un avis de mise en recouvrement, et que cet effet

de laquelle l'imposition est due. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) " ; que l'effet

être regardé comme un acte inexistant ; Considérant, en second lieu, que si Mme X... allègue que les irrégularités dont la forme du commandement serait entachée, est de nature à priver cet acte de son effet

d'interrompre la prescription ; que, si l'administration a notifié au requérant le 31 mai 1978 de nouvelles bases d'impositions pour 1973 motivées différemment, cette circonstance n'a pu avoir pour effet

à l'article L.189 du livre des procédures fiscales : "Les prescriptions sont interrompues ... par tous actes comportant reconnaissance des redevables" ; que, pour l'application de cette disposition l'effet