En outre, elles ne leur imposent pas de préciser les éléments d'appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission dans une formation du deuxième cycle dont la

./ Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment

d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée ; Considérant que s'il appartient au ministre de la défense, lorsque, saisi d'un recours contre une décision de notation, il modifie les éléments

dispositions du 2 de l'article 1498 du code général des impôts, a pris comme terme de comparaison un magasin d'alimentation générale ; que, si la requérante conteste ce choix, elle ne produit pas d'éléments

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

supérieur" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour refuser au lieutenant-colonel X... le bénéfice de ces dispositions, le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

regard de ces dispositions les candidatures à un poste d'infirmière de l'éducation nationale de Biarritz, de Mme Y... et de Mlle X... et en retenant à l'avantage de cette dernière et parmi d'autres éléments

principe de transparence en n'informant pas les candidats d'éléments d'appréciation qui constituaient en réalité eux-mêmes des critères d'appréciation de l'offre et qui, étant relatifs à l'examen des candidatures

l'assurance maladie et tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et par voie de conséquence des revenus des biologistes ; que, par suite, les ministres n'ont pas, en retenant ces éléments

X... avant de prendre sa décision, n'ait pas pris en considération l'ensemble des éléments d'appréciation dont il devait tenir compte, notamment au regard de l'intérêt du service et de la manière de servir

l'innocuité du produit Cruiser 350 ferait l'objet d'un réexamen complet à l'issue de cette année, le ministre doit nécessairement être regardé comme ayant justifié sa décision par le fait que les éléments

X... en qualité d'agent non titulaire manque en fait ; Considérant, d'autre part, que la notation ne constitue qu'un élément d'appréciation dans l'établissement de tableaux d'avancement au choix pour l'accès

X..., qui exploite une école de conduite automobile, n'apporte, à l'appui de sa requête, aucun élément d'appréciation d'où il résulterait que l'enseignement qu'il dispense a un objet professionnel ou sportif

En statuant ainsi, alors que le barème de notation, qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel de recomposer, distinguait trois éléments d'appréciation pondérés à la même hauteur, l'auteur

du même code : "Les jeunes gens qui ont été proposés d'office pour l'aptitude au service national sont déclarés aptes d'office par la commission locale d'aptitude à moins que celle-ci ne dispose d'éléments

du service que du déroulement de carrière et de l'état des services de l'intéressé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

de Bourg-Saint-Maurice entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident, la condamne à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 F, désigne un expert pour apporter tous éléments

anticipation un an avant les autres épreuves : (...) elles sont prises en compte l'année suivante avec l'ensemble des épreuves dont elles font partie intégrante." et qu'aux termes de l'article 11 "les éléments

Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires ..." ; qu'il

motifs et d'erreur de droit pour avoir affirmé qu'il convenait, afin d'évaluer le risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective, de mener une analyse au regard des trois éléments