CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028659803
21 février 2014
Considérant que lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires.
CETAT:CETATEXT000028750552
17 janvier 2014
d'urgence est remplie dès lors que la décision de retrait immédiat de leurs décharges de service fait obstacle à l'exercice de la liberté syndicale ; - le moyen selon lequel leur requête présentée au nom
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183359
11 juillet 2018
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le recours à ces termes pour définir les éléments constitutifs d'incriminations pénales, lesquelles, au demeurant, sont caractérisées par le comportement d'un tiers
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462135
10 mai 2019
suivants : / (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".
CETAT:CETATEXT000038462136
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
les infrastructures ne peut constituer une mesure appropriée ; que cette appréciation du caractère " non-réplicable " des sites est portée ex ante par l'ARCEP au vu des critères retenus et des éléments
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469189.20221206
6 décembre 2022
du siège est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se réfère à un article L. 822-18 du code général de la fonction publique et en ce qu'elle qualifie l'état dont il souffre d'accident du travail et non
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205
5 février 2024
permettant d'estimer les autres ressources ; - tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; () b) Pour les personnes morales : () tout élément permettant d'apprécier la situation financière ; (
CETAT:CETATEXT000037882270
28 décembre 2018
au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. 8.
CETAT:CETATEXT000029183026
18 juin 2014
Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,
CETAT:CETATEXT000018887423
13 mai 2008
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance attaquée se fonde, pour caractériser
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
mille habitants dans lesquelles sont applicables la taxe annuelle sur les logements vacants et, sur délibération du conseil municipal, la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624737
20 février 1989
qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
désigné par l'Autorité de la concurrence, ni de faire valoir ses observations ; - l'Autorité de la concurrence a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une dénaturation des éléments
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008202751
4 février 2004
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois, réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375601
28 septembre 2020
Après avoir relevé que les éléments figurant au document d'orientations générales du SCOT Provence-Méditerranée relatifs aux espaces remarquables caractéristiques du littoral étaient insuffisamment précis
CETAT:CETATEXT000027383091
30 avril 2013
l'hôpital de Lunéville d'interdire au sein de son établissement public l'ouverture par la société Radiolor d'une consultation externe privée d'imagerie médicale en dehors du scanner, auprès des patients non
CETAT:CETATEXT000022364673
8 juin 2010
°) le préfet de police, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger se prévalant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche dans un métier figurant ou non
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027
27 octobre 2022
F B, administrateur principal des affaires maritimes, s'est vu donner délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions
Page 3 sur 168