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3 357 résultats pour « eléments non caractéristiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028659803

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

Considérant que lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028750552

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

d'urgence est remplie dès lors que la décision de retrait immédiat de leurs décharges de service fait obstacle à l'exercice de la liberté syndicale ; - le moyen selon lequel leur requête présentée au nom

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le recours à ces termes pour définir les éléments constitutifs d'incriminations pénales, lesquelles, au demeurant, sont caractérisées par le comportement d'un tiers

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462135

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

suivants : / (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462136

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

suivants : / (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ".

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

les infrastructures ne peut constituer une mesure appropriée ; que cette appréciation du caractère " non-réplicable " des sites est portée ex ante par l'ARCEP au vu des critères retenus et des éléments

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469189.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du siège est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se réfère à un article L. 822-18 du code général de la fonction publique et en ce qu'elle qualifie l'état dont il souffre d'accident du travail et non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

permettant d'estimer les autres ressources ; - tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; () b) Pour les personnes morales : () tout élément permettant d'apprécier la situation financière ; (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882270

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029183026

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018887423

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance attaquée se fonde, pour caractériser

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mille habitants dans lesquelles sont applicables la taxe annuelle sur les logements vacants et, sur délibération du conseil municipal, la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624737

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

désigné par l'Autorité de la concurrence, ni de faire valoir ses observations ; - l'Autorité de la concurrence a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une dénaturation des éléments

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008202751

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois, réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Après avoir relevé que les éléments figurant au document d'orientations générales du SCOT Provence-Méditerranée relatifs aux espaces remarquables caractéristiques du littoral étaient insuffisamment précis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027383091

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

l'hôpital de Lunéville d'interdire au sein de son établissement public l'ouverture par la société Radiolor d'une consultation externe privée d'imagerie médicale en dehors du scanner, auprès des patients non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364673

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

°) le préfet de police, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger se prévalant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche dans un métier figurant ou non

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

F B, administrateur principal des affaires maritimes, s'est vu donner délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions

Source officielle

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