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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007896351
27 octobre 1995
Bernard X..., demeurant 18, place des Cordeliers à Annonay (07100) et l'ASSOCIATION "LE COLLEGE DE LA PHARMACIE DE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934628
14 mai 2014
A...une nouvelle autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine, au motif que le droit d'antériorité de M. B...avait été méconnu.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912
12 septembre 2025
d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856696
5 mai 2020
d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716163
13 avril 1988
(B.P. 605), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU FINISTERE, dont le siège social est, ... (29200) Brest, représenté par son président en exercice ; Mme A...
CETAT:CETATEXT000027273313
20 mars 2013
Patrick Zeitoun, son président en exercice, et le Syndicat des pharmaciens de l'Essonne, dont le siège est CC Les Iris 83, route de Grigny à Ris Orangis (91130), représenté par M.
CETAT:CETATEXT000007835385
26 mai 1993
... ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études.
ECLI:FR:CEORD:2025:505068.20250627
27 juin 2025
code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de refus d'admission aux épreuves d'admission en deuxième année en filière de formation de médecine, maïeutique, pharmacie
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
exerce, pour une période définie, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne après avis du chef de pôle ou, pour des activités exercées en dehors du service ou de la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007938917
15 avril 1996
110 464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1989 et 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des pharmacies
ECLI:FR:CEORD:2025:506036.20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les listes d'affectation définitives en filières médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie
ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615
15 juin 2022
d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459663.20211224
24 décembre 2021
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724716
17 juillet 2013
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société en nom collectif (SNC) Jacques Benhaïm, dont le siège est 29, avenue des Ternes à Paris (75017), représentée par son gérant en exercice
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
Il soutient qu'aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants n'est caractérisée en l'espèce.
CETAT:CETATEXT000007922062
3 juillet 1996
Nouméa a annulé, à la demande de Mme Christine X..., l'arrêté n° 3075/T du 23 juillet 1993 du délégué du gouvernement, Haut-commissaire en Nouvelle Calédonie, l'autorisant à exploiter une officine de pharmacie
CETAT:CETATEXT000008065060
28 juillet 1999
les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement, n'est tenue d'y déférer que si ce règlement était illégal
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240378
15 octobre 2004
NATIONALE DES SYNDICATS DE PRATICIENS BIOLOGISTES HOSPITALIERS, qui a son siège à l'hôpital Pitié-Salpêtrière 47, boulevard de l'Hôpital à Paris (75651 Cedex 13), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669926
10 octobre 2011
l'université de Bucarest ; que, par une décision du 19 février 2008, le ministère de la santé français a, au vu d'une attestation des autorités roumaines produite par l'intéressée, autorisé Mme A à exercer
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