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125 résultats pour « exercice illégal de la pharmacie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896351

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Bernard X..., demeurant 18, place des Cordeliers à Annonay (07100) et l'ASSOCIATION "LE COLLEGE DE LA PHARMACIE DE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934628

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

A...une nouvelle autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine, au motif que le droit d'antériorité de M. B...avait été méconnu.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716163

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

(B.P. 605), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU FINISTERE, dont le siège social est, ... (29200) Brest, représenté par son président en exercice ; Mme A...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027273313

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Patrick Zeitoun, son président en exercice, et le Syndicat des pharmaciens de l'Essonne, dont le siège est CC Les Iris 83, route de Grigny à Ris Orangis (91130), représenté par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835385

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

... ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505068.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de refus d'admission aux épreuves d'admission en deuxième année en filière de formation de médecine, maïeutique, pharmacie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

exerce, pour une période définie, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne après avis du chef de pôle ou, pour des activités exercées en dehors du service ou de la

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007938917

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

110 464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1989 et 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des pharmacies

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506036.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les listes d'affectation définitives en filières médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459663.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société en nom collectif (SNC) Jacques Benhaïm, dont le siège est 29, avenue des Ternes à Paris (75017), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782277

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants n'est caractérisée en l'espèce.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922062

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Nouméa a annulé, à la demande de Mme Christine X..., l'arrêté n° 3075/T du 23 juillet 1993 du délégué du gouvernement, Haut-commissaire en Nouvelle Calédonie, l'autorisant à exploiter une officine de pharmacie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065060

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement, n'est tenue d'y déférer que si ce règlement était illégal

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240378

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

NATIONALE DES SYNDICATS DE PRATICIENS BIOLOGISTES HOSPITALIERS, qui a son siège à l'hôpital Pitié-Salpêtrière 47, boulevard de l'Hôpital à Paris (75651 Cedex 13), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669926

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

l'université de Bucarest ; que, par une décision du 19 février 2008, le ministère de la santé français a, au vu d'une attestation des autorités roumaines produite par l'intéressée, autorisé Mme A à exercer

Source officielle

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