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L'article 550 du code de procédure pénale prévoit que les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites " par exploit d'huissier de justice ".

Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande, le préfet peut y procéder d'office.

Le désistement de la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.