DIRECTEUR OU PAR UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT" ; QU'EN SUBSTITUANT A CETTE FORMULE "LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT" , L'ARTICLE R. 516-5 N'A PAS ENTENDU ETENDRE LA FACULTE

finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Considérant que la décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne accordant à M.

qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

que : " L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu

n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n°

N'A ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, QUE SUR 30 % DE LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE A RAISON DES ACTIVITES QU'IL A EXERCEES A ...

X... sa faculté de porter le litige devant ladite commission départementale doit être regardée, en l'espèce, comme ayant opposé à l'intéressé un refus de lui ouvrir une voie de recours à laquelle celui-ci

minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles : " Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion peut

pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT01657 de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

D'UNE INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE, CES PERTES DE REVENUS NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX Y...

reconnue à l'autorité réglementaire, par l'article L. 611-12 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance attaquée, de prévoir les modalités selon lesquelles les caisses de base du régime

QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RECONNU L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT, A LA SUITE NOTAMMENT D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE

pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA0355 de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juin 2018 portant sur leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vibert en demeure de déclarer ses revenus au titre de l'année 1988, faute pour elle de produire l'accusé de réception correspondant, elle fait valoir que la procédure contradictoire a en fait été suivie