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1 875 résultats pour « faute exclusive du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684534

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

PAR L'INTERESSEE ETAIENT DANS UN ETAT D'USURE ANORMALE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE AINSI QU'UNE INSUFFISANTE ATTENTION APPORTEE PAR LA CONDUCTRICE A LA CONDUITE DE SON VEHICULE ONT CONCOURU A LA REALISATION

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728740

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 9.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706141

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

engagé les roues droites de son ensemble routier sur le bas côté de la chaussée pour croiser un camion venant de la direction opposée ; qu'au cours de cette manoeuvre, le tracteur et la remorque, du fait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610536

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

. / Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement

Source officielle
CE

1 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736709

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678420

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

/Toutefois, cette exclusion ne concerne pas : / Les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

H...n'a soulevé aucune réclamation contestant l'exclusion des parcelles de l'ilot 1 lors de la consultation publique conduite par la commission d'enquête du 19 juillet au 19 septembre 2013, se privant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

joueurs dits " problématiques ", catégorie qui comprend à la fois les joueurs à risque et les joueurs excessifs selon un autre outil de mesure, dénommé " indice canadien de jeu excessif " (ICJE), et qui

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Mahé, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471252.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

, d'une part, de la mention erronée de l'annulation de son permis de conduire dans le fichier du système national des permis de conduire, d'autre part, des suites du contrôle routier dont elle a fait l'objet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008243983

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Cet entretien est conduit par le jury à l'exclusion du psychologue.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007830614

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

recours hiérarchique contre la décision du 27 décembre 1984 de l'inspecteur du travail des transports de Chambéry autorisant la Régie départementale des transports de Savoie (RDTS) à licencier pour faute

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498056.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Jet 51 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528948

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

attaqué dispose qu'il faut entendre par " autorité compétente " pour la délivrance des licences des conducteurs de trains soit l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, autorité nationale de sécurité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656887

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

CES TRAVAUX AUX CONDUCTEURS DES VEHICULES CIRCULANT DANS LE SENS PARIS-LYON ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE Y...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451829.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

les pièces du dossier en jugeant que les conducteurs doivent adapter la conduite de leur véhicule aux risques que comporte la présence de gravillons, en raison notamment de la diminution de l'adhérence

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227681

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982327

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Guy X..., 1/ annulé la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduite de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162721

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

David A par le directeur du centre hospitalier, une mesure d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle

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