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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684534
9 février 1979
PAR L'INTERESSEE ETAIENT DANS UN ETAT D'USURE ANORMALE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE AINSI QU'UNE INSUFFISANTE ATTENTION APPORTEE PAR LA CONDUCTRICE A LA CONDUITE DE SON VEHICULE ONT CONCOURU A LA REALISATION
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728740
31 décembre 2019
nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513
13 mai 2024
Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 9.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706141
16 mars 1988
engagé les roues droites de son ensemble routier sur le bas côté de la chaussée pour croiser un camion venant de la direction opposée ; qu'au cours de cette manoeuvre, le tracteur et la remorque, du fait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610536
24 juin 2013
. / Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement
1 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736709
4 décembre 1987
Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678420
11 avril 2012
/Toutefois, cette exclusion ne concerne pas : / Les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
H...n'a soulevé aucune réclamation contestant l'exclusion des parcelles de l'ilot 1 lors de la consultation publique conduite par la commission d'enquête du 19 juillet au 19 septembre 2013, se privant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
joueurs dits " problématiques ", catégorie qui comprend à la fois les joueurs à risque et les joueurs excessifs selon un autre outil de mesure, dénommé " indice canadien de jeu excessif " (ICJE), et qui
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038956
6 avril 2001
Mahé, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:471252.20240625
25 juin 2024
, d'une part, de la mention erronée de l'annulation de son permis de conduire dans le fichier du système national des permis de conduire, d'autre part, des suites du contrôle routier dont elle a fait l'objet
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243983
28 décembre 2005
Cet entretien est conduit par le jury à l'exclusion du psychologue.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007830614
18 mars 1992
recours hiérarchique contre la décision du 27 décembre 1984 de l'inspecteur du travail des transports de Chambéry autorisant la Régie départementale des transports de Savoie (RDTS) à licencier pour faute
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498056.20250626
26 juin 2025
SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Jet 51 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528948
12 mars 2012
attaqué dispose qu'il faut entendre par " autorité compétente " pour la délivrance des licences des conducteurs de trains soit l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, autorité nationale de sécurité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656887
17 mars 1976
CES TRAVAUX AUX CONDUCTEURS DES VEHICULES CIRCULANT DANS LE SENS PARIS-LYON ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE Y...
ECLI:FR:CECHS:2022:451829.20220216
16 février 2022
les pièces du dossier en jugeant que les conducteurs doivent adapter la conduite de leur véhicule aux risques que comporte la présence de gravillons, en raison notamment de la diminution de l'adhérence
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227681
14 mars 2016
Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007982327
11 mars 1998
Guy X..., 1/ annulé la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduite de M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162721
3 décembre 2010
David A par le directeur du centre hospitalier, une mesure d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de M.
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