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Vu 1°) sous le n° 99 862, la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS

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X demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie, le 25 octobre 2000, au titre de 1997 par le conseil supérieur des chambres

cas, fixer un taux nul en présence de risques avérés sans recourir à la procédure de sauvegarde prévue à l'article 12 de la directive du 10 juin 2002 ; c) si, étant donné qu'il est possible, dans la fixation

) cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'établissement

Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, éventuellement suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses

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cette même délibération, qui accorde automatiquement à toutes les familles d'élèves fréquentant l'école une aide calculée par différence entre le coût réel des prestations et un "quotient familial" établi

X..., A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE CONSOLIDATION ETAIT INTERVENUE AU PLUS TARD LE 28 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONSOLIDATION AURAIT ETE PLUS

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décembre 1970 portant réforme hospitalière ; que, par délibération du 21 novembre 1986, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a décidé de conclure avec la polyclinique une convention pour la fixation

Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation