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2 288 résultats pour « fixation par les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946193

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

date du 7 octobre 1993 par laquelle le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946198

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

date du 7 octobre 1993 par laquelle le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919779

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 28 novembre 1989, avait présentée au tribunal administratif de Marseille pour qu'il

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525508

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le recours gracieux formé le 8 novembre 2010 par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406137

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

en date du 25 janvier 2005, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les stipulations en cause ne méconnaissaient

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834826

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Samuel X... au titre de l'année 1986, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de communication à l'intéressé de sa notation définitive ; que cette circonstance, postérieure à la fixation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680774

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489388.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Par une ordonnance n° 2302035, 2302037, 2302039 du 27 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774840

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008018468

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

CAILLAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033657442

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Dès lors, contrairement à ce que soutenait Mme A...devant le juge de proximité d'Ivry-sur-Seine, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pouvait légalement, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946169

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

date du 7 octobre 1993 par laquelle le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418937

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Vélizy Villacoublay (78140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769781

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

VILLE DU MANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal du 28 juin 1984 ; la VILLE DU MANS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007700338

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

l'Ile Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856783

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 5 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Ouangani a procédé à la fixation des indemnités des

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856784

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibérations des 2 avril et 25 mai 2008, le conseil municipal de la commune de M'Tzamboro a procédé à la fixation des

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856785

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 23 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou a procédé à la fixation des indemnités des

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856786

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 13 avril 2008, le conseil municipal de la commune d'Acoua a procédé à la fixation des indemnités des élus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709142

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

A L'AVANCE DE LA RESTITUTION PORTEE SUR LE CERTIFICAT ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE CALCULER SUR LA BASE DE CETTE FIXATION LES RESTITUTIONS DUES A LA SOCIETE SUCRIMEX, LE DIRECTEUR DU FONDS D'X...

Source officielle

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