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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007946193
23 juin 1997
date du 7 octobre 1993 par laquelle le président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement
CETAT:CETATEXT000007946198
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919779
26 juillet 1996
X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 28 novembre 1989, avait présentée au tribunal administratif de Marseille pour qu'il
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525508
27 avril 2015
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le recours gracieux formé le 8 novembre 2010 par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406137
13 juillet 2007
en date du 25 janvier 2005, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les stipulations en cause ne méconnaissaient
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834826
29 décembre 1993
Samuel X... au titre de l'année 1986, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de communication à l'intéressé de sa notation définitive ; que cette circonstance, postérieure à la fixation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680774
27 février 1987
Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489388.20240205
5 février 2024
Par une ordonnance n° 2302035, 2302037, 2302039 du 27 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté ces demandes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774840
3 avril 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008018468
6 juin 2001
CAILLAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier
CETAT:CETATEXT000033657442
16 décembre 2016
Dès lors, contrairement à ce que soutenait Mme A...devant le juge de proximité d'Ivry-sur-Seine, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pouvait légalement, sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000007946169
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020418937
6 mars 2009
présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Vélizy Villacoublay (78140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge
3 SS
CETAT:CETATEXT000007769781
25 juin 1990
VILLE DU MANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal du 28 juin 1984 ; la VILLE DU MANS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007700338
21 février 1986
l'Ile Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856783
28 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 5 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Ouangani a procédé à la fixation des indemnités des
CETAT:CETATEXT000026856784
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibérations des 2 avril et 25 mai 2008, le conseil municipal de la commune de M'Tzamboro a procédé à la fixation des
CETAT:CETATEXT000026856785
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 23 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou a procédé à la fixation des indemnités des
CETAT:CETATEXT000026856786
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 13 avril 2008, le conseil municipal de la commune d'Acoua a procédé à la fixation des indemnités des élus
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709142
2 décembre 1983
A L'AVANCE DE LA RESTITUTION PORTEE SUR LE CERTIFICAT ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE CALCULER SUR LA BASE DE CETTE FIXATION LES RESTITUTIONS DUES A LA SOCIETE SUCRIMEX, LE DIRECTEUR DU FONDS D'X...
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