qu'en estimant que le terrain d'assiette du projet se situait dans une zone d'urbanisation diffuse et que la construction litigieuse ne pouvait être regardée comme étant en continuité avec les agglomérations

Considérant que la commune de Juvignac contestait en appel, par une argumentation précise et qui n'était pas inopérante, son inclusion dans l'agglomération de Montpellier, sur laquelle l'arrêté attaqué

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5311-4 du code général des collectivités territoriales : " Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle

que les dispositions de l'arrêté du 21 août 2009 pris par le ministre sur ce fondement et codifiées à l'article A. 752-1 du même code ne peuvent avoir, ni pour objet, ni pour effet, d'imposer des formalités

sur des études obsolètes et ne répondait plus aux besoins des consommateurs et que le comité syndical du syndicat mixte d'études de l'agglomération toulousaine avait émis un avis défavorable au projet

fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu le 29 mai 2019 entre la communauté d'agglomération

la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou s'il a représenté une des parties intéressées ; que la méconnaissance alléguée de la formalité

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicables : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

statistique et des études économiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délimitation de plusieurs cantons du département ne correspondrait pas à celle des communautés de communes ou d'agglomération

D au préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas fait l'objet des formalités prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme faisait seulement obstacle à l'éventuelle prorogation

les autorisations et les actes relatifs au lotissement ne sont pas délivrés au nom de l'Etat, seul le formulaire de demande est transmis au commissaire de la République" ; que l'omission de cette formalité

des comptes du Nord-Pas-de-Calais estimant que les participations financières dues par les communes d'Hautmont, Berlaimont et Boussière-sur-Sambre au syndicat intercommunal au titre du contrat d'agglomération

du canton de Nouvion et de la communauté de communes du Haut-Clocher à compter du 1er janvier 2017, et qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de prendre un arrêté la rattachant à la communauté d'agglomération

nationale d'apprécier la réalité du projet ; que les dispositions de l'arrêté du 21 août 2009 codifiées à l'article A. 752-1 du même code ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'imposer des formalités

Par suite, le grief tiré de l'utilisation de la communication institutionnelle de la commune et de la communauté d'agglomération au profit de la campagne des candidats élus doit être écarté. 4.

favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R.111-14-1 du code de l'urbanisme)", le maire a indiqué le motif de droit sur lequel il fondait

le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, cette prétention, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, reposait sur une cause juridique différente de celle qui fondait

refus sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il s'est mépris sur la portée de la décision en litige ainsi que sur celle de ses écritures en retenant que ce refus se fondait

membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou s'il a représenté une des parties intéressées ; que la méconnaissance de la formalité

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants