SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-7 DU CODE DES COMMUNES "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS PEUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES CONDITIONS, FORMES

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L 122-7 du code des communes : "l'election du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

il réside habituellement ; ... le complément spécial et l'indemnité d'éloignement seront attribués par décret aux personnels militaires en service dans les territoires" d'Outre-mer "dans les mêmes formes

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

séance, le moyen tiré par les requérants de ce que le conseil municipal aurait tenu, à partir de 22 h 15 une nouvelle séance à laquelle les conseillers municipaux n'auraient pas été convoqués dans les formes

Steve Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la protestation qu'il a présentée au tribunal administratif de Nantes et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai

sont pas contraires aux dispositions du présent titre. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

TACITEMENT ACCEPTES ; SUR LE CARACTERE EXAGERE DU FORFAIT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REDEVABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DANS LES FORMES

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes applicable en l'espèce : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

INTRODUITES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTRUIT L'AFFAIRE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965, EN RESPECTANT LES FORMES

publics de coopération intercommunale les dispositions de l'article L. 2122-13 de ce code aux termes desquelles : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à

sont pas contraires aux dispositions du présent titre " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

X... a été formée hors délai et était, par suite, irrecevable, cette fin de non-recevoir doit être écartée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation de licenciement en date

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes

département" ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-8 du même code : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes