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2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais

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une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné : - à lui verser le traitement lui restant dû pour la période du 1er septembre au 24 septembre 1990, ainsi que les intérêts ; - à lui rembourser les frais

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Sophie C, née le 2 novembre 1996, était atteinte à la naissance d'une anomalie cardiaque congénitale, dénommée tétralogie de Fallot qui a nécessité

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qu'il en résulterait que les décisions rejetant implicitement ses demandes tendant à compléter le tarif par des dispositions tenant compte des particularités des prélèvements d'électricité par les trains

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une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf