l'article L. 351-18 du code du travail, le gouvernement a pris, par le décret attaqué, "à titre exceptionnel et provisoire", un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

de pouvoir lesdites décisions, 3° ordonne le versement, en application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, d'allocations d'assurance constituant un revenu de remplacement dans le cadre des garanties

travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie

travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie

travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie

travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie

une indemnité pour perte d'emploi à compter du 10 mai 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 et le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 relatifs aux garanties

qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; que l'article R. 322-1 du même code précise que, ces conventions comportent : "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties

habilité à engager en application des dispositions des articles L.322-1 et suivants comportent notamment : ... 2° des mesures temporaires assurant par voie de conventions de coopération certaines garanties

travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie

sur le fondement de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 détermine, "à titre exceptionnel et provisoire", un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garantie

CELLE RELATIVE A L'INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE DE L'EMPLOI ; POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI CREEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES

et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie

qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; qu'aux termes de l'article R.322-1 du même code, ces conventions comportent "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties

travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie

travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie

travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie

travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie