Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CARQUEIRANNE a affermé à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone la gestion du service d'assainissement sur son territoire ; qu'en

X..., directeur commercial d'une entreprise individuelle de négoce de jouets, exploitée par sa mère, Mme veuve X..., comme le co-exploitant de cette entreprise, au sein d'une société de fait qu'il formait

à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat a été annulé en raison d'une faute de l'administration, le co-contractant peut en outre, sous réserve du partage de

l'absence du gérant statutaire, et que la fixation du siège serait due à des raisons d'économie , le requérant ne peut qu'être regardé comme exerçant un contrôle effectif et constant sur l'ensemble de la gestion

CO... AT..., M. BF... BM..., M. BL... AV..., M. CN...

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

qu'un cabinet comptable ne peut assumer de responsabilités de l'ordre de celles visées par les dispositions susmentionnées à l'égard des entreprises clientes "qui demeurent seules maîtresses de leur gestion

concerne le délai de prescription des actions en réparation des dommages résultant des infractions au droit de la concurrence, le champ d'application de la directive, la responsabilité solidaire des co-auteurs

EDITIONS EDEN-ROC suffisaient à faire regarder l'avance ainsi consentie comme un acte de gestion commerciale anormale ; que la société est donc fondée à soutenir que l'administration a réintégré à tort

située dans le département de la Meurthe-et-Moselle, le 12 mars 1989, puis maire de ladite commune le 17 mars suivant ; qu'il exerçait à la date de ces élections les fonctions de chef du bureau de gestion

BERTRAND EXERCAIT EN OUTRE LES FONCTIONS DE CO-GERANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS GRAVES AYANT EXISTE ENTRE LES CONSORTS X... ET LES CONSORTS Z...

recours puis des conclusions à fin d'annulation qu'il a présentées devant le Conseil d'Etat, d'un motif d'une autre nature tenant à son souhait de s'établir en France afin d'assister son frère dans la gestion

Bernard et Jacques X... de deux cartes professionnelles "transactions immobilières et fonds de commerce" et "gestion immobilière", d'autre part, condamné l'Etat à verser à MM.

des apports à l'entreprise, aient concouru à la direction et au contrôle de l'affaire et aient participé aux bénéfices et aux pertes ; Considérant, d'une part, que les circonstances que Mme Y... était co-indivisaire

francs, qu'elle juge insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de la convention en date du 21 décembre 1982 par laquelle la ville lui avait confié l'exploitation et la gestion

l'archéologie ; que la procédure de consultation des comités départementaux d'hygiène n'a pas été viciée ; que l'absence dans les visas de l'arrêté de mention relative au schéma d'aménagement et de gestion

A a exercé, du 1er avril 1981 au 31 octobre 1986, des fonctions de chargé de mission au sein du cabinet Whiney Muray et Co, comme responsable de la planification et de l'exécution d'audit, dont il rendait

laissant ensuite à chacun le soin de procéder séparément aux opérations de vinification et de commercialisation du vin, dans des installations, avec du personnel et selon des méthodes et des choix de gestion

DEMEURANT ... , AGISSANT CONJOINTEMENT EN QUALITE DE CO-HERITIERES DE M.

participation : Considérant que, par actes des 25 septembre 1975 et 23 juillet 1976, la société anonyme BERNARD, qui a pour activité le négoce des grains, engrais et produits agricoles, a racheté à ses co-associés