perte de la créance couverte par la garantie hypothècaire était entièrement imputable à la société et que la cession gratuite de la créance chirographaire à Mme X... constituait un acte anormal de gestion

l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de police, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a retenu, notamment, la circonstance que l'époux

; qu'en 1991, les époux Bon ont créé la SCEA « Château de Lugagnac », à laquelle il a notamment été fait apport des biens inscrits à l'actif de l'exploitation agricole; que celle-ci a réalisé du fait de

et au fonctionnement des sociétés dans lesquelles ils détiennent des parts ; que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, l'éloignement des époux menace gravement leur situation financière ;

X... avec les personnes auxquelles il souhaitait rendre visite, la décision attaquée a porté au droit des époux X... au respect de leur vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue

administrative, en premier lieu, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers et au centre psychothérapeutique de l'Orne d'établir des certificats médicaux sur l'état psychique de son époux

. ; les époux X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1999 et de la décision implicite née du silence gardé sur la demande adressée le 22 mars 1999 par lesquelles le

Vu la procédure suivante : L'Association formation gestion et développement (AFGED) et M. et Mme B...

associés ont renoncé à percevoir les intérêts, échus et courus au 31 décembre 1990, afférents auxdites avances ; que l'administration fiscale, estimant que cette renonciation avait constitué un acte de gestion

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A et les époux B se sont associés pour créer en mai 1990 la SARL Enercom, dont l'activité est le tourisme technologique, et spécialement

plein droit, sous réserve de la régularité du séjour (...) 1° à l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux

de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) b Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

Y..., ressortissant algérien résidant en France ; qu'après la naissance de leur fille, elle a rejoint son époux en France en juillet 1999, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que,

enseignante qui était affectée dans le territoire des Iles Wallis et Futuna, a rejoint la métropole pendant la période du 17 décembre 1996 au 14 février 1997, pendant laquelle elle a accompagné son époux

administratif de Limoges a décidé que l'usine de l'Osmonerie et les droits qui y étaient attachés n'étaient pas sortis du patrimoine d'EDF à la date de leur cession par cet établissement public aux époux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., de nationalité arménienne, a sollicité avec son époux, lui-même de nationalité russe, le bénéfice de l'asile en France ; qu'après avoir admis

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat, la commune de Lesquin et les époux X... à des astreintes en vue d'assurer l'exécution de la décision du 21 septembre 1992, par laquelle le Conseil d'Etat

Il résulte des dispositions des articles L. 327-36 et L. 327-37 du code du travail applicable à Mayotte qu'il appartient aux employeurs qui assurent la charge et la gestion de l'assurance chômage de servir

des documents nécessaires à l'instruction de la demande de visa, les autorités consulaires françaises ne pouvaient pas considérer qu'elles étaient régulièrement saisies d'une demande de visa ; que les époux

B fait valoir qu'elle réside chez sa soeur de nationalité française avec son mari et ses quatre enfants, que trois de ses enfants sont scolarisés, que le quatrième est né en France en 2003, que son époux