Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Requête de la commune de Mélesse Ille-et-Vilaine tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

rejetant leur demande d'annulation de la décision du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2004 mettant à la charge de Mme A la somme de 1 127,56 euros au titre de la récupération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté

X... la somme de 2 294,66 F ; Article ler : La requête du Département d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

X... la somme de 13 263,97 F ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE est rejetée.

CETAT135-06-01-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE

X... la somme de 10 833,87 F ainsi que les frais d'expertise ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège social est ..., par Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1996, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1991, présentée par LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Président de la section du

du 18 juin 1984 ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

X... et par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine, à l'encontre de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 28 juin 1979 nommé M. de Saint-Jean, président de la Fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section

condamnée à verser à Mme Le Lan la somme de 341 F et à la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France celle de 682 F en réparation des dommages causés à ces derniers par la crue de l'Ille