X... auquel aucune faute professionnelle n'avait été reprochée ; que l'activité de l'atelier photographie s'est d'ailleurs poursuivie avec un animateur recruté après le licenciement de M.

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

DE 325.000 F QU'IL AVAIT PERCUE DE LA SOCIETE "F ... " A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " F ... ", QUI A REPRIS, LE 1ER DECEMBRE 1974, UNE SOCIETE

TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DOMMAGES-INTERETS : - CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

de licenciement ; Considérant, en revanche, qu'aucune disposition applicable aux requérantes n'imposait que leur fût versée, en dehors de l'hypothèse de la dénonciation aux échéances triennales, une indemnité

la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser une indemnité de licenciement de 30320,55 F au titre de l'article L.416-11 du code des communes, une indemnité de licenciement de 20000 F et une indemnité

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision par laquelle le centre hospitalier a refusé à celle-ci l'octroi d'une indemnité

X... : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-6 ET R. 422-37 DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE

Z... l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas la conséquence directe de l'illégalité

que la décision de licenciement du 4 juillet 1972 n'a été annulée que pour un vice de procédure, le directeur de l'Institut de recherche des transports était fondé à refuser toute indemnisation aux requérants

à la suite de son licenciement de ses fonctions d'inspecteur des fraudes ; 2°) condamne ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement ; Vu, 2°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire

de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

de licenciement prévue par son contrat ; 2° annule la décision implicite de l'Institut national des appellations d'origine rejetant sa demande d'indemnité de licenciement ; 3° condamne ledit institut

de licenciement..." et, dans son article 2, que "l'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public territorial qui a prononcé le licenciement" ; Considérant,

DEVANT LE MAIRE DE LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION

de licenciement ; 2°) annule ladite décision et condamne ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts, Vu les autres pièces

°) condamne ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905

DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974, METTANT FIN AU LITIGE ET DONNANT ACTE DE LA RESILIATION