la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la prescription quadriennale telle qu'elle résulte de la loi du 31 décembre 1968 s'applique à l'ensemble des dettes de l'Etat qu'elles

Laboratoires Debat avait rattachée à ses charges d'exploitation, et qui correspondait au montant d'une indemnité qu'en exécution d'une transaction conclue le 28 août 1991, et pour les dédommager d'un non-paiement

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER

d'injonction tendant à la démolition de l'ouvrage public, exclut-elle ou non que le litige puisse être regardé comme relevant de la compétence du juge unique, statuant en premier et dernier ressort '

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la répression des fraudes - Indemnité de licenciement - Conditions

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la répression des fraudes - Indemnité de licenciement - Conditions

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Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération

Z... avait rompu le lien qui l'unissait à l'office et mettre fin à son contrat pour abandon de poste, par décision du 14 août 1986 ; que, par suite, M.

termes de l'article 6 de ce contrat, à prendre en charge une partie des amortissements non réalisés en raison du non-renouvellement du contrat avec le conseil général ; qu'en fixant le montant de l'indemnité

personne publique à ce terme ; que lorsque la durée du contrat est inférieure à la durée normale d'amortissement de l'ouvrage, le cocontractant a le droit d'être indemnisé de la valeur non amortie de

PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Abence de droit à une indemnité compensatrice de congé payé

résidant à Morlaix ne sont pas contestées ; que cette indemnité s'élève pour l'année 1979-1980 à 24 570 F, pour l'année 1980-1981 à 25 200 F et pour l'année 1981-1982 à 24 180 F soit au total à 73 950

A, de la fin de son contrat : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES RETARDS CONSTATES DANS LA MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX DE REFECTION ET D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ET DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES RETARDS SUR LES

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

d'un montant de 1 500 francs par jour d'occupation sans titre des locaux ; que la SOCIETE DEMOUGIN a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le tribunal constate que le contrat de

à Plogoff ne sont pas contestées ; que cette indemnité s'élève pour l'année 1980-1981 à 45 500 F et pour l'année 1981-1982 à 49 920 F soit au total à 95 420 F ; Considérant, d'autre part, que les ministres

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée X... du non-respect