X... : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-6 ET R. 422-37 DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE

de prime de fin d'année ; 241,66 F au titre de l'allocation de frais de voiture ; 2 571,50 F au titre de l'indemnité de congés payés ; 1 419,88 F au titre de l'indemnisation d'un troisième mois de préavis

prétendre, au titre de cinq jours fériés non chômés et non récupérés et au titre du préavis de licenciement, soit une somme qui ne saurait être inférieure à 6 177 F, avec intérêts de droit à compter de

une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre son engagement avant le delai normal d'expiration a charge pour elle de payer a l'autre, a titre d'indemnite

licenciement, à une indemnité de licenciement déterminée dans les même conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de

B...tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, le motif par lequel le tribunal administratif de Lyon avait jugé que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, alors

X..., agent contractuel de l'Etat de 3ème catégorie "C", la sanction disciplinaire prévue au 4° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à savoir "le licenciement sans préavis ni indemnité

X... et à l'indemnité de préavis et de licenciement : Considérant, en premier lieu, que M.

ROBERT se limite, par cette correspondance, à réclamer le paiement d'une indemnité ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme tardives les conclusions à fin d'annulation

: CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA REQUERANTE N'EST FONDEE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, NI L'ILLEGALITE DE LA DECISION

congés annuels auxquels il avait droit, ainsi que sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le maire de Caissargues à sa demande concernant l'attribution des indemnités

DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974, METTANT FIN AU LITIGE ET DONNANT ACTE DE LA RESILIATION

par l'arrêt attaqué du 23 juin 2005 réformant le jugement du tribunal, annulé la décision de licenciement et rejeté par voie de conséquence les demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, enjoint

de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés dont ils n'auraient pu bénéficier au

titulaires de l'Etat que la sanction de licenciement est exclusive de tout préavis ou indemnité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la mesure de licenciement critiquée serait illégale comme n'étant assortie

A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article

de six mois avec possibilité de transformation en indemnité correspondant au nombre de mois de services non accomplis en cas de départ avant l'échéance de ce délai ; une indemnité de licenciement égale

de préavis, d'une somme de 43 710 F au titre d'indemnités de licenciement, d'une somme de 350 000 F au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu les autres pièces

, et que, dans ces conditions, l'indemnité versée à la société TSVI ne pouvait avoir eu pour objet que de compenser le non-respect du préavis contractuel, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que

dû en cas de résiliation ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE de ce qu'elle ne pouvait plus demander une indemnité sur ce fondement ne peut, en tout état de cause